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ALECSIA GROUP
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent toutes les ventes conclues par la Société sur son site internet auprès des acheteurs professionnels, et concernent l'ensemble des produits de la société ALECSIA GROUP.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALECSIA GROUP constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site ‡ compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commande :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, puis de:remplir la fiche d’identification,remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément les références des produits et les quantités choisies,valider sa commande.
Toute commande ou modification de commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation Écrite de la Société, communiquée par courriel ou télécopie ; c'est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Pour toutes commande importante, la Société se réserve le droit de demander au client, avant l'expédition ou en cours d'exécution, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse Être réclamé de dommages - intérêts.
ARTICLE 3 - Prix :
Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation ou stipulée sur le devis, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture par le client.
En cas de retard de paiement à l'échéance convenue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.
En outre, tout retard dans le paiement entrainera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité Égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
ARTICLE 4 – Livraison
Le délai de livraison est donnè ‡ titre purement indicatif et sans garantie.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionnè sur le bon de commande, l'acheteur pourra demander l'annulation de la commande.
Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos usines ou ateliers, sauf stipulation contraire.
Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon État des marchandises au moment même de leur livraison
Réclamations : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalè dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en État, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception es produits.
Il est expressément convenu qu'après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par notre Société. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis à vis du client, à raison d’un vice cachè, ne pourra Être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques : Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non Écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé des remise des dits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
En cas de non-paiement par le client, la Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger conformément aux articles 2371 et suivants du code civil, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. La Société peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client.
Le client supporte Également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires Éventuels.
Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à’‡ la restitution.
Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes Éventuellement versés.
Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
En cas de revente des marchandises livrées, la Société pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas Été payée au client directement entre les mains du sous-acquéreur.
ARTICLE 6 - Responsabilité du vendeur - Garantie :
La Société ne garantit l'acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir Être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
ARTICLE 7 – Force majeure†:
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement Être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable ‡ notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier Électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 8 - Litiges :
Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente visées par les présentes conditions de vente seront soumis au Tribunal de Commerce d'Épinal ce qui est expressément accepté par l'acquéreur.
ARTICLE 9 - Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même ‡ la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites Études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, Écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
